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ventes en liquidation

Le 17 octobre 2014
Déclaration à effectuer en mairie et non plus en Préfecture
Selon le décret 2014-571 du 2 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, un commerçant souhaitant réaliser une vente en liquidation ( vente à prix réduit de tout ou partie de ses marchandises ), en raison de la cessatio, la suspension, le changement d'activité ou de conditions d'exploitation, devra en faire la demande deux mois au préalable en mairie et non plus en Préfecture .