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Simplification de la vie des entreprises

Le 01 juillet 2014
Information sur le dernier projet de loi d'avril 2014

Le nouveau projet de loi, qui doit naturellement être avalisé par l'Assemblée Nationale, doit permettre d'étendre le titre emploi simplifié entreprises aux structures de 9 à 20 salariés .

La notion de " jour " dans le Code du Travail doit être harmonisée dans ces différentes acceptions.

L'accès au droit serait facilité pour les entreprises, de même que la consécration d'un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal.

De même, les instructions fiscales, dont la publication est pour l'heure éparpilée toute l'année, seraient désormais publiées à date fixe.

Enfin, certains des 3.650 régimes d'autorisation s'appliquant aux entreprises seraient allégés et transformés en simples déclarations .

Ceci fera naturellement l'objet d'une prochaine actualité sur notre site .