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seconde ordonnance de simplification pour les SARL et les S.A

Le 22 septembre 2014
simplification de la législation sur les SARL et les S.A
L'ordonnance du 31 juillet 2014, publiée au J.O du 2 août a apporté les simplifications suivantes :

. le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe rend, à lui seul, désormais opposable aux tiers, la cession de parts sociales, ( l'original de celui-ci n'a plus à être déposé ) et ce simple dépôt peut même être fait par voie électronique .

. Le gérant d'une SARL peut demander en justice la prolongation du délai de six mois pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire .

. Une EURL peut désormais être associée unique d'une autre EURL .

. le régime des conventions réglementées dans les S.A est simplifié .

A SUIVRE