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responsabilité des banques pour brusque rupture

Le 03 novembre 2017
Récente décision . Attention ! Pas de responsabilité de la banque !
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 25 octobre 2017, a rappelé que :

l'article L 442-6,I,5° du Code du Commerce, prévoyant la responsabilité du professionnel en cas de rupturee brutale d'une relation commerciale établie, sans respect d'un préavis tenant compte de la durée de la relation,

ne s'applique pas aux ruptures de crédit consentis par une banque .

ces opérations sont en effet  exclusivement régies par le Code monétaire et financier et revêtent un caractère discrétionnaire