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réforme des procédures collectives

Le 21 octobre 2014
Simplification de la législation et création du rétablissement professionnel
L'ordonnance du 12 mars 2014 ( applicable depuis le 1er juillet 2014 ) apporte différentes modifications, lesquelles devront être complétées par un décret, non encore paru .

1/ Est ainsi favorisé le recours au mandat ad hoc et à la conciliation ( de ce fait, les clauses contractuelles interdisant le recours à ce type d'aide pour le débiteur, sont réuptées non écrites ; de même, celles imposant la prise en charge financière des honoraires de ces intervenants par le débiteur ) .

2/ Des délais de grâce peuvent désormais être sollicités par le débiteur qui a fait appel à un conciliateur, afin de se protéger des poursuites d'un créancier qui n'accepterait pas la conciliation .

3/ Les créanciers ayant consenti un nouvel apport en trésorerie par exemple auront un statut renforcé ( privilège de conciliation ou de new money )

4/ Le conclliateur pourra préparer la vente du fonds du débiteur en amont, avant même l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires .

5/ Le comité d'entreprise et (/ou les délégués du personnel seront désormais informés du contenu du plan de conciliation .

6/ La déclaration de créances est simplifiée ; il suffira désormais de la ratification du créancier et ce jusqu'à la date où le juge statuera sur l'admission de la créance .

7/ Est créé un plan de sauvegarde accéléré lorsque les principaux créanciers auront participé à la conciliation et même si le débiteur est déjà en cessation de paiements .

8/ L"'obligation de paiement comptant est supprimée dans la procédure de sauvegarde .

9/ Les délais des procédures de redressement et de liquidation seront raccourcis ( 6 mois au lieu d'un an ) .

10/ Est instaurée une procédure de " rétablissement professionnel " ouverte à tout débiteur, personne physique, ne faisant l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'ayant employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré sera inférieur au montant fixé par décret .