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Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014

Le 08 juillet 2014
Les droits du locataire commercial renforcés par la nouvelle législation
- En premier lieu, le sacro-saint indice de référence du coût de la construction sera supprimé pour les loyers commerciaux, lors des révisions et des renouvellements . Y seront substitués : soit l'indice des loyers commerciaux déjà existants ( ILC ) , soit le nouvel indice ILAT ( indice de référence des loyers des activités tertiaires ) .

La nouvelle règle s'appliquera aux baux conclus et renouvelés à compter du 1er septembre 2014 .

- en second lieu, de nouvelles mesures sont prévues pour freiner le déplafonnement des loyers commerciaux, lorsque le local bénéficie d'une nouveauté importante ( nouvelle desserte, embellissement du quartier, parking, etc, .. ) . Pour les les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014, un déplafonnement ne pourra plus désormais générer d'augmentation annuelle supérieure à 10% par rapport au dernier loyer .

Ainsi, si le nouveau loyer est fixé à 25% au dessus du dernier loyer, l'augmentation devra être étalée sur 3 ans pour ne pas dépasser 10% chaque année .

- en troisième lieu, les clauses de révision automatique ( souvent annuelle ), appelées " clauses d'échelle mobilie " ne pourront là non plus pas conduire à une augmentation par an supérieure de 10% par rapport au loyer acquitté au cours de l'année précédente .

A suivre, ......