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Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE

Le 28 juillet 2014
Droit de préférence au profit du locataire en cas de cession
Un droit de préférence sera désormais accordé au locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe, ceci, à compter du 1er décembre 2014 .

Le propriétaire des murs sera donc tenu d'informer ce dernier par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre récépissé du projet, avec, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente envisagée.

Le locataire aura un mois pour se prononcer et deux mois pour réaliser la vente à compter de son acceptation . S'il recourt à un prêt, le délai de réalisation sera alors porté à 4 mois .

En cas de baisse du prix, une nouvelle notification devra être effectuée au profit du locataire .

Seules exclusions : en cas de cession unique de plusieurs locaux dans un ensemble commercial, ou de cession unique de plusieurs locaux ou d'un local au copropriétaire d'un ensemble commercial .

Idem en cas de cession globale d'un immeuble comportant des locaux commerciaux, ou en cas de cession d'un local au conjoint du bailleur, un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

A SUIVRE