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Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE
Le 14 juillet 2014
Les baux de courte durée pourront désormais être conclus pour 3 ans
La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoir qu'à compter du 1er septembre 2014, les baux dérogatoires de courte durée pourront être conclus pour 3 ans et non plus 2 ans comme auparavant .
Le bail cessera à l'issue de cette période, sans indemnité d'éviction de la part du bailleur et sans nécessité de déiivrer un congé de part et d'autre .
A SUIVRE
Le bail cessera à l'issue de cette période, sans indemnité d'éviction de la part du bailleur et sans nécessité de déiivrer un congé de part et d'autre .
A SUIVRE