MENU
  • Avocat Nice
  • Avocat droit des affaires Nice
  • Avocat droit des affaires Nice, Menton, Antibes
Demande de devis
Gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE

Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE

Le 14 juillet 2014
Les baux de courte durée pourront désormais être conclus pour 3 ans
La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoir qu'à compter du 1er septembre 2014, les baux dérogatoires de courte durée pourront être conclus pour 3 ans et non plus 2 ans comme auparavant .

Le bail cessera à l'issue de cette période, sans indemnité d'éviction de la part du bailleur et sans nécessité de déiivrer un congé de part et d'autre .

A SUIVRE