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Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE

Le 14 juillet 2014
Permettre au locataire de partir au bout de trois ans
Dès à présent , la loi Pinel permet au locataire de donner congé à son bailleur au bout de 3 ans .  La clause d'interdiction n'est désormais plus envisageable que pour les baux de PLUS de 9 ans, les locaux monovalents, les bureaux et les entrepôts .

S'il donne congé, le locataire pourra, au choix, s'adresser à un huissier de justice, soit envoyer son congé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ce qui n'était pas autrefois pas valable .

A SUIVRE