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Réforme des baux commerciaux - Loi Pinel du 18 juin 2014 - SUITE

Le 09 juillet 2014
annexes obligatoires du nouveau bail commercial
1/ D'application immédiate à tous les baux, commerciaux classiques, dérogatoires, professionnels, la loi Pinel du 18 juin 2014, prévoit qu'en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de mutation à titre gratuit du fonds ou lors d'une restitution de locaux, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur, le locataire ou un tiers mandaté par lui .

Cet état des lieux devra être annexé au bail . A défaut, un huissier de justice pourra être mandaté, à frais partagé entre les parties .

Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, la disposition s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession .

2/ Tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 18 juin 2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés au local avec l'indication de leur répartition entre bailleur et locataire . Un décret doit préciser celles qui ne pourront pas être imputés au locataire ( taxe foncière, probablement ) .

3/ Un état précis des travaux accomplis par le bailleur dans les locaux lors des 3 dernières années avec leur chiffrage devra être annexé . Idem si des travaux sont prévus dans les 3 années à venir avec leur budget prévisionnel .

A suivre, ....