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Projet de loi de finances pour 2015

Le 13 octobre 2014
Abrogation de l'aide aux artisans et commerçants âgés

L'indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans faisant valoir leurs droits à la retraite et ayant des difficultés à vendre leur commerce, serait supprimée par la loi de finances à venir .

Discussion en cours .

 

A SUIVRE