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projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le 27 octobre 2014
réforme de l'avis à tiers détenteur
En présence de détention de fonds pour un tiers, ( par exemple en cas de cession de fonds de commerce ), le séquestre serait désormais tenu de verser aux caisses sociales les fonds sans que le paiement en soit différé, en cas de  :

. redressement pour travail dissimulé ou en cas de situation d'obstacle à contrôle
. recours jugé dilatoire ou abusif contre un titre exécutoire


A suivre, .....