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Avocat droit des affaires Nice: professions réglementées

Certaines professions sont réglementées ( garagiste, coiffeur, taxi, esthéticienne, vente d'alcools à consommer sur place, etc, ..... ) ou ne peuvent être exercées que par une personne de nationalité française ou C.E.E .

Vous êtes étranger, ressortissant d'un pays membre ou non de la CEE . Vous désirez créer une entreprise ou une société en France . Pouvez-vous en être le gérant ? Comment ? Dans quel délai ? Quels documents est-il nécessaire de fournir ? Y a t-il une équivalence de diplômes ?

Avocate à Nice et sa région, en lien avec la Préfecture des Alpes-Maritimes, Maître de Tavernier-Level, spécialisée en droit des affaires, pourra vous guider dans la complexité des démarches et éviter ainsi des retards préjudiciables à la création de votre entreprise .

Les difficiles et longues formalités liées à l'obtention d'une carte de commerçant étranger ont été récemment assouplies .

Si vous êtes un ressortissant étranger non CEE, le cabinet pourra même obtenir auprès de la Préfecture le visa long séjour " CESEDA L 313-10-2° ", nécessaire à l'exercice d'une profession commerciale en France .

Jusqu'à présent, il était possible de refuser à un étranger le renouvellement de son bail commercial . C'est désormais impossible depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel .

Elle pourra vous proposer une solution adaptée à votre cas précis . N'hésitez pas à contacter Maître de Tavernier-Level, avocat en droit des affaires à Nice et sa région, pour qu'elle vous présente les différentes options possibles .

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