MENU
  • Avocat Nice
  • Avocat droit des affaires Nice
  • Avocat droit des affaires Nice, Menton, Antibes
Demande de devis
Gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouvelles mesures de simplification du droit des sociétés

Nouvelles mesures de simplification du droit des sociétés

Le 13 octobre 2014
formalités allégées

L'ordonnance du 31 juillet 2014 permet désormais :

. au gérant d'une SARL de solliciter en justice un délai complémentaire pour la réunion de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes ( laquelle doit normalement se tenir dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercce ) ;

. de créer une EURL qui pourra être la seule associée d'une autre EURL ( système holdng ), ce qui était interdit auparavant ;

. de ne déposer au greffe que les statuts modifiés après une cession de parts d'une SNC ou d'une SARL et non plus l'acte de cession lui-même .