MENU
  • Avocat Nice
  • Avocat droit des affaires Nice
  • Avocat droit des affaires Nice, Menton, Antibes
Demande de devis
Gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Modification des seuils du régime micro

Modification des seuils du régime micro

Le 12 octobre 2017
Fin de l'alignement sur les seuils de la franchise en base TVA
Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit un relèvement significatif des seuils des régimes micro BIC et BNC, à compter de l'imposition des revenus 2017.

Ces seuils seraient portés à 170.000 euros s'agissant d'exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et à 70.000 euros s'agissant des prestataires de services  ou des titulaires de BNC .

A suivre !