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loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014

Le 06 octobre 2014
De nouvelles obligations à la charge des entreprises


Dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une information devra intervenir tous les trois ans afin d'informer les salariés sur les possibilités de reprise de l'entreprise, ses avantages et ses difficultés et sur les différents dispositifs d'aide .

La disposition n'est pas encore applicable et un décret est en préparation .

Par contre, dès le 1er novembre 2014 et sous réserve de la parution d'un décret d'application, toute cession du fonds de commerce de l'entreprise ou d'une participation de plus de 50% devra faire l'objet d'une information préalable aux salariés, SAUF cas de succession, partage de régime matrimonial ou cession au conjoint, ascendant ou descendant .

 

A suivre, ....