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Avocat Location gérance Nice

Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ( bailleur de fonds ) et désirez le donner en location-gérance, ou bien vous souhaitez prendre un fonds en location-gérance ?

Avocate en droit des affaires à Nice et sa région, ancien conseil juridique, Maître de Tavernier-Level sera à même de vous guider dans votre projet en vous en présentant avantages et inconvénients et en vous donnant toutes informations indispensables à la réussite de votre projet .

La gérance est en effet un acte important puisque le propriétaire d'un fonds en donne l'exploitation à un tiers . De plus, bailleur/preneur sont solidairement responsables durant ses six premiers mois . Il est possible de prévoir des clauses de protection.

Par ailleurs, un délai minimum de deux ans d'exploitation est exigé par la loi pour donner son fonds en gérance. Cependant, des dérogations sont possibles en cas d'impossibilité de gérer le fonds, de maladie, de décès .

Votre avocate en droit des affaires vous donnera tous conseils et fera toute la lumière sur l'ensemble des questions que vous pouvez être amené à vous poser .

Elle vous informera sur le dépôt de garantie, l'inventaire du mobilier et du matériel, l'éventuelle promesse de vente du fonds de commerce, la résiliation du contrat de gérance et le rendu des comptes, et, naturellement, l'ensemble des formalités auprès du Registre du Commerce et des différentes administrations .

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