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INFORMATION JURIDIQUE IMPORTANTE POUR TOUTES LES SOCIETES

Le 30 août 2017
Obligation de déclaration - par une personne physique - de la détention de plus de 25% du capital
A compter du 1er août 2017, toutes les sociétés s'immatriculant au RCS doivent déclarer en annexe aux pièces fournies, l'identité des personnes physiques détenant plus de 25% de leur capital social.

Cette obligation concernent TOUTES les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, Y COMPRIS les sociétés déjà immatriculées, lesquelles devront régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 .