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dépôt des comptes annuels

Le 17 octobre 2014
délais pour les dépôts
La formalité de dépôt des comptes annuels au greffe doit s'effectuer dans le mois de l'assemblée ayant approuvé les comptes pour un dépôt PAPIER et désormais, dans les deux mois pour un dépôt ELECTRONIQUE.