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Cession des parts sociales Nice

En collaboration avec votre expert-comptable en charge de l'évaluation des parts sociales, Maître de Tavernier-Level, avocate en droit des affaires à Nice, vous assistera à tous les stades de cette opération délicate .

Elle assurera pour vous la rédaction du compromis et des différentes clauses et conditions suspensives indispensables à la préservation de vos intérêts, notamment en cas de contrats liés au fonds ( contrats de travail, de fourniture, leasing, entretien, télésurveillance ), ou de prêt bancaire en cours .

Votre entreprise emploie des salariés .

Savez-vous que la nouvelle loi Hamon, applicable depuis le 1er novembre 2014, impose désormais d'avertir au préalable ces derniers en cas de vente d'une participation majoritaire, ceci, à peine de nullité de l'acte ou à tout le moins d'une sanction financière ?

Le cabinet contrôlera la validité de l'ensemble des documents juridiques de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une acquisition, de manière à éviter toute surprise désagréable et souvent, fort coûteuse et source de conflits.

Il veillera également à la délicate rédaction de la clause de garantie de passif . Celle-ci est indispensable pour couvrir la responsabilité fiscale et sociale des porteurs de parts vis-à-vis de leurs repreneurs .

Maître de Tavernier-Level assurera enfin la rédaction de l'acte définitif, ainsi que l'ensemble des formalités nécessaires pour que l'opération soit officialisée .

En présence d'un compte-courant d'associé, à la suite d'apports d'argent en cours de vie sociale, un remboursement devra également être programmé et mis en place, éventuellement avec des garanties si son montant est important.

La société ne peut le rembourser ? Une cession est possible au profit de l'acquéreur des parts, dans certaines conditions et avec un formalisme particulier que le cabinet sera à même d'assurer .

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