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Gratuit

Cession de fonds de commerce Nice

Vous désirez acheter ou vendre un fonds de commerce ?

Vous souhaitez que tout se passe le mieux possible et dans les meilleurs délais ( soit deux mois au moins en cas d'emprunt ) ?

Après un chiffrage exact du coût de l'opération au moyen d'un devis gratuit, Maître de Tavernier-Level, avocate spécialiste depuis 26 ans de ce type d'opérations, exerçant sur Nice et sa région ( Cannes, Vence, Antibes, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, Sophia Antipolis, Beausoleil, Menton ), vous épaulera tout au long de ce processus complexe :

. réunion des différentes pièces nécessaires ( vendeur/acquéreur )

. examen des contrats attachés au fonds, ( contrats de travail, de dépôt, de fourniture, leasing )

. mise en place du compromis, avec rédaction des différentes clauses et conditions suspensives nécessaires pour valider la vente définitive et assurer votre protection.

. lien avec les experts-comptables et la banque pressentie pour assurer le financement

. lien avec le propriétaire des murs pour l'obtention de l'autorisation de cession

. signature de l'acte définitif

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés de l'entreprise doivent être préalablement informés de la vente de l'entreprise et peuvent se porter acquéreurs ( Loi Hamon ) .

Le cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires interviendra en outre pour obtenir l'accord de cession du bailleur, collecter les différentes pièces administratives nécessaires ( levée du droit de préemption de la mairie, état de prévention des risques naturels et technologiques, diagnostics plomb-amiante-termites, note d'urbanisme ), vous orientera pour la mise en place du financement en relation avec la banque choisie, ceci, jusqu'à la signature définitive.

Maître de Tavernier-Level, avocate en droit des affaires, suivra votre dossier de financement en relation étroite avec votre conseiller ; elle assurera l'interface avec les services internes de la banque en charge de la rédaction du contrat de prêt et représentera la banque à la signature définitive .

De même, elle vous informera sur l'opportunité, l'étendue et les conséquences des garanties exigées par l'organisme bancaire, ( caution personnelle ou hypothécaire, inscriptions de nantissement et de privilège de vendeur sur le fonds acquis, blocage des comptes-courants, etc, ... ) .

Le cabinet d'avocat en droit des affaires, basé sur Nice et sa région ( Antibes, Cannes, Menton, Cagnes ) assurera l'ensemble des formalités d'enregistrement et de déclaration auprès du Registre du Commerce et des différentes administrations, ainsi que la gestion du séquestre ( fonds issus de la vente ) avec règlement des différents créanciers .

Si vous êtes vendeur de votre fonds de commerce, le cabinet assurera en effet la gestion des fonds issus de la vente au moyen d'un séquestre sécurisé auprès de la Caisse des Avocats ( CARPA ), couvert par la garantie financière du Barreau, afin qu'après réglement des créanciers éventuels, vous puissiez être mis en possession du prix de vente dans les meilleurs délais .

Si vous êtes acheteur, ce séquestre vous assurera une protection importante, celle liée au règlement de l'ensemble des créanciers du vendeur, dans le respect de la réglementation et des délais en vigueur .

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