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Avocat au Tribunal de Commerce Nice

Chaque année, six mois après la date de clôture de votre exercice social, vous êtes tenu de réunir une assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes sociaux et sur le rapport du gérant .

Vous avez ensuite, dans le mois suivant cette réunion, ( deux mois si envoi dématérialisé ) l'obligation légale de déposer vos comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez, ceci, à peine d'une amende de 1.500 euros assortie d'une éventuelle astreinte.

Le cabinet de Maître de Tavernier-Level , avocate à Nice et sa région ( Antibes, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, Beausoleil, Menton ) , sera à même de rédiger les différents documents obligatoires ( rapport de gestion, assemblée ordinaire ) et de procéder au dépôt auprès du greffe .

Ceux-ci répondent en effet à un formalisme bien particulier, notamment en fonction du type de société concerné, et doivent être établis en respectant un calendrier précis .

Les associés ont droit notamment à la communication de certains documents . Vous serez clairement informé sur vos obligations à ce sujet .

Le rapport de gestion est un document complet, retraçant l'activité de la société au cours de l'exercice, les élèments importants, et propose aux associés une affectation des résultats . Comment le rédiger dans le respect de la législation en vigueur ?

Maître de Tavernier-Level, spécialisée en droit des affaires sur Nice et sa région, vous renseignera à ce sujet et également sur les autres obligations vous incombant ( approbation de la rémunération de la gérance, sur les contrats de travail des associés et du gérant, etc, ... ) .

Il est important de savoir que depuis le 1er avril 2014, il est désormais possible pour les micro entreprises ( moins de 10 salariés et moins de 700.000 euros de chiffre d'affaires ), d'assortir le dépôt des comptes d'une clause de confidentialité .

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