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Avocat bail commercial Nice

Négociation des conditions du bail - rédaction du contrat de location - contentieux - résiliation - cession de votre bail .

Dans tous ces cas, Maître de Tavernier-Level pourra vous assister et vous conseiller, rédiger le contrat de location avec les clauses les plus adaptées à votre cas particulier, vous informer sur vos obligations et vos droits, vous éviter les pièges et assurer votre sécurité dans le cadre de la création de votre entreprise .

Changer par exemple la destination de votre bail ou ajouter de nouvelles activités suppose le respect d'une procédure particulière, par acte d'huissier, dans un délai spécifique , afin de ne pas être vouée à l'échec .

De même, le renouvellement de votre bail commercial, notamment pour la fixation du nouveau loyer, peut être source d'interrogations, voire de conflits .

Devez-vous solliciter le renouvellement ou attendre la demande de l'autre partie ? Qu'en est-il si rien ne se passe ? Que devient le bail ?

Les conséquences du passage à un bail tacite peuvent être graves, notamment au niveau du loyer .

Votre bailleur est d'accord pour renouveler le bail . Il doit désormais respecter la loi Pinel, plus favorable au locataire, notamment en cas de déplafonnement du loyer avec une augmentation obligatoirement échelonnée sur trois années.

Nore cabinet spécialiste du droit commercial et des affaires, pourra vous informer, vous défendre, voire, en cas de litige, vous représenter devant la commission de conciliation ou devant le juge des loyers commerciaux .

Vous souhaitez résilier par anticipation votre bail commercial. Cela est désormais plus simple et rapide .

Vous désirez céder votre fonds de commerce avec le bail y attaché . Le formalisme prévu au bail ( autorisation préalable du bailleur, convocation à l'acte, priorité sur l'acheteur ) doit être impérativement respecté, sous peine d'annulation de la vente .

Enfin, il peut être possible de céder votre bail commercial seul, pour une autre activité .

N'hésitez pas à contacter Maître de Tavernier-Level, votre avocate spécialisée en droit des affaires et droit commercial sur Nice et sa région ( Antibes, Cannes, Grasse, Menton ) pour une réponse à toutes vos questions .

Elle vous informera également des dernières modifications législatives ( loi Pinel du 18 juin 2014 et son décret d'application ) qui ont profondément réformé le statut des baux commerciaux ( forme et délai du congé, indice de révision obligatoire, droit de priorité du locataire en cas de rachat, charges récupérables, état des lieux, bénéfice du statut désormais applicable aux étrangers, ... ) .

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